Passer du régime micro-BNC à BNC : quelles formalités ?

  • Quand est-ce le bon moment ?

En principe et selon les nouveaux seuils applicables à partir du 1er janvier 2018, le passage au régime BNC se fait si l’on dépasse 70 000 euros de chiffres d’affaires de ventes d’œuvres sur deux années consécutives (article 102 ter du CGI).

En revanche, il peut également se faire à tout moment si les frais engagés par l’activité sont supérieurs à 34% des recettes.

 

  • Quelles formalités ?

Soit en début d’activité si l’artiste fait le choix de la déclaration contrôlée, ce renseignement sera à faire figurer lors du dépôt de l’imprimé P0i de début d’activité.

 

Si les recettes N-1 et N-2 sont inférieures à 70 000€.

 

Si les recettes N-1 ou N-2 sont inférieures à 70 000€. Si les recettes des années N-1 et N-2 sont supérieures à 70 000€ 

 

Le régime micro-BNC s’applique de droit sans démarches particulières à effectuer.

 

Les recettes brutes sont à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.

 

Il est possible d’opter pour la déclaration contrôlée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration n°2035 (en pratique, le 03 mai de l’année suivante).

 

Cette option pourra être matérialisée par le simple dépôt de la déclaration au SIE (Service des Impôts pour les Entreprises) dans le délai fixé pour la date limité de dépôt.

Il s’avère parfois plus prudent également d’envoyer votre courrier d’option au régime de la déclaration contrôlée par lettre recommandée avec accusé de réception si vous n’êtes pas en mesure de transmettre le formulaire n°2035 dans les temps.

Le régime micro-BNC s’applique de droit, mais le professionnel peut y renoncer.

Le dépôt de la déclaration n°2035 vaut option (pas de courrier spécifique à adresser).

 

L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration n°2035 de l’année au titre de laquelle le professionnel demande à être imposé selon ce régime (en pratique, le 03/05/2018).

 

Dans le cas d’un professionnel de plein droit au régime micro-BNC, l’option pour le dépôt de la 2035 n’est désormais valable qu’une année. Par la suite, l’artiste sera toujours libre de dénoncer tous les ans l’option faite et pourra retourner sous le régime micro-BNC, en le faisant avant le 1er février de l’année par courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

 

Application de droit de la déclaration contrôlée sans démarche particulière. Le dépôt de la déclaration n°2035 doit être réalisé dans les délais.

 

 

  • Une fois la transition de régime effectuée, à quoi faire attention ?

Une fois le régime BNC choisi, l’artiste doit adhérer à une Association de Gestion Agréée afin d’éviter la majoration de 25 % applicable aux non-adhérents d’AGA et servant à neutraliser les effets d’aubaine nés de la refonte du barème de l’impôt sur le revenu (sur 100 € déclarés, le non adhérent est taxé sur 125 €). Si c’est une première adhésionà une association de gestion agréée, vous devez adhérer avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.

Vos obligations comptables sont étendues. Il faudra tenir une comptabilité Recettes/Dépenses. Un livre-journal des recettes et des dépenses doit être tenu, les encaissements et les décaissements devant être enregistrés au jour le jour. La tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements est également obligatoire. Les entreprises au régime de la déclaration contrôlée ne sont pas obligées d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Un compte de résultat fiscal doit être établi au moyen de la déclaration n°2035.

Aux seuils de TVA applicables, l’artiste en Micro-BNC peut se retrouver à appliquer la TVA sur ses factures et de même l’artiste en BNC non assujetti. Si l’artiste se retrouvait assujetti à la TVA, il faut prendre contact avec le service des impôts compétent pour se voir attribuer un numéro d’identification TVA.

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