Top 10 des questions sur le prélèvement à la source

  • Qu’est-ce que c’est ?

À compter du 1er janvier 2019 l’impôt sur le revenu ne sera plus payé sur les revenus de l’année précédente, mais par retenues à la source ou par acomptes provisionnels sur les revenus de l’année en cours pour les artistes notamment.

Cela a pour objectif de réduire le décalage entre le moment où les revenus sont perçus par les contribuables et le moment où ces derniers payent l’impôt sur le revenu : au lieu de payer l’impôt sur le revenu de l’année N en année N+1, nous paierons maintenant l’impôt de l’année N tout au long de l’année N.

 

  • Qu’est ce que cela change ?

La réforme sur le prélèvement à la source n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt en lui-même ni sur le calcul, mais uniquement le mode de recouvrement : au lieu de payer une fois l’année suivante, vous paierez régulièrement tout au long de l’année. Les modalités de paiement uniquement changent.

L’impôt que vous paierez dépendra toujours du barème progressif de l’impôt sur le revenu et de votre quotient familial (le nombre de parts fiscales dans votre foyer). Actuellement nous payons l’impôt sur le revenu de 2017 mais à partir de janvier 2019, on paiera le plus gros de l’impôt courant 2019 pour 2019. Il s’agit d’un prévisionnel.

La vraie grande nouveauté consistera en la possibilité de modifier votre taux selon votre situation réelle pendant l’année. C’est pour cela que l’on dit que le prélèvement à la source permet de payer l’impôt selon les revenus perçus réellement pendant l’année.

Ce décalage d’un an pouvait poser des difficultés sociales, notamment en cas de baisse de revenus. C’est une grande avancée de simplification de la part de l’administration.

 

  • Comment cela se passe en pratique ?

 Pour l’impôt 2019 et suivants, il y aura donc deux manières de le payer :

  • SI vous êtes salarié également : par une retenue à la source mensuelle opérée sur les salaires, les pensions et les rentes viagères à titre gratuit. La responsabilité en incombera à l’employeur, à la caisse de retraite, ou autre organisme versant ces revenus.
  • Si vous êtes uniquement artiste en entreprise individuelle : Par un acompte mensuel ou trimestriel pour les revenus non commerciaux, industriels et commerciaux, agricoles, fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, et les revenus de source étrangère imposables en France.
  • SI vous cumulez les deux : si vous percevez un salaire et déclarez un bénéfice non commercial, vous subirez une retenue à la source sur ce salaire, et devrez payer un acompte mensuel (ou trimestriel) sur les revenus non commerciaux.

Pensez à bien renseigner votre compte bancaire privé sur le site des impôts dans la partie Personnel car le paiement de l’impôt sur le revenu n’est pas déductible professionnellement.

 

  • Comment sont calculés les acomptes du prélèvement à la source pour les indépendants ?

Les acomptes seront prélevés sur ce compte le 15 de chaque mois soit 12 fois ou 4 trimestres selon un taux modulable (15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre), et la retenue à la source sera effectuée sur chaque bulletin de paye. SI vous ne demandez rien, le prélèvement aura lieu tous les mois.

12 mois décomposé comme suit :

  • 8 premiers mois (janvier à août 2019) calculé sur ce que vous avez déclaré en 2017 (N-2).
  • 4 derniers mois (septembre à décembre 2019) calculé sur ce que vous allez déclarer de l’exercice 2018 (N-1).

Pour résumer, vous payez vos impôts sur les revenus de l’année en cours mais ils sont calculés selon les revenus des années précédentes. Eh oui, facile de s’y perdre !

Vous avez la possibilité de modifier votre taux selon votre situation réelle pendant l’année, cette possibilité constitue finalement LA vraie grande nouveauté de la réforme du prélèvement à la source.

Quand vous payez des acomptes, cela signifie que vous êtes prélevés régulièrement selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Si vous avez payé trop d’impôt au cours de l’année, vous serez remboursés par l’administration fiscale en août, ou alors, dans le cas inverse, vous devrez régler la somme manquante sur les mois de septembre à décembre.

 

  • Comment connaître mon taux de prélèvement ?

Celui-ci est noté sur le dernier avis fiscal que vous avez reçu. Vous pouvez également le voir dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr :

  1. Connectez vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr
  2. Allez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
  3. Votre taux de prélèvement est indiqué au niveau de l’encadré rouge, comme indiqué ci-dessous.

Le taux peut être calculé de quatre manières différentes :

1 | Le taux de droit commun

Il s’applique au foyer fiscal globalement, sans tenir compte des déductions et réductions d’impôt ; c’est celui utilisé si vous n’avez pas opté pour un autre. La formule est : taux = Impôt afférent aux revenus entrant dans le prélèvement à la source, excepté déductions et réductions d’impôt, divisé par les revenus nets servant d’assiette pour le prélèvement à la source.

Il sera calculé sur l’exercice 2017 pour les prélèvements de janvier 2019 jusqu’à août 2019, et sur l’exercice 2018 pour les prélèvements de septembre à décembre 2019.

2 | SI vous ne voulez pas que votre employeur puisse deviner les revenus globaux du ménage et profiter d’un taux moindre pour celui des deux qui a des revenus plus faibles : Le taux individualisé

Le taux ne tiendra alors compte que des revenus de ce contribuable seul, indépendamment du conjoint et des autres personnes éventuelles.

Dans ce cas l’Administration fiscale calculera en premier le taux de la personne qui a les plus faibles revenus, en appliquant le barème progressif. Le conjoint se verra appliquer le taux complémentaire pour parvenir globalement au résultat de la formule de calcul générale.

3 | Si vous démarrez votre activité (jamais rempli de 2042) ou ne voulez pas que votre employeur devine vos revenus et ceux de votre conjoint : Taux par défaut

Il est généralement plus fort que les autres taux. Le taux sera variable selon le montant du salaire mensuel :

4 | Si vos revenus ont fortement évolué à la hausse ou à la baisse : Le taux modulé :

Vous pouvez demander à changer vos prélèvements en conséquence (retenues à la source et acomptes) et sous votre responsabilité. Il peut être également pratique de demander à moduler en 4 fois plutôt que 12.

 

  • Comment modifier mon taux de prélèvement à la source si ma situation change brutalement ?

Votre situation peut changer pour deux raisons :

  • Il y a un changement dans le nombre de parts de votre foyer fiscal (une naissance, un mariage, le départ d’un enfant du foyer…)
  • Ou bien un changement significatif des revenus perçus au cours de l’année (une hausse importante des ventes, ou bien la perte d’un client important…)

Dans ces deux cas, il est possible d’indiquer ces changements sur votre espace personnel sur impôt.gouv.fr, et ces changements seront pris en compte dans le calcul des acomptes, au plus tard le troisième mois suivant la demande.

  1. Connectez vous sur votre espace personnel sur gouv.fr
  2. Allez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
  3. Cliquez sur « Gérer vos acomptes »
  4. Indiquez le prélèvement souhaité

  • Que faire pour les activités commencées en 2018  et 2019 ?

Si vous avez créé votre activité avant 2018 :

  • Le taux choisi au début de 2019 pour payer les premiers acomptes est déterminé selon une estimation des revenus que vous aurez en 2019. Cette estimation se base sur les revenus perçus en 2017, déclarés en 2018.
  • Ensuite, vous déclarez au printemps 2019 les revenus perçus en 2018. Cette déclaration permet d’estimer votre réel niveau de revenus et d’effectuer ainsi une régularisation. Un nouveau taux de prélèvement peut alors être déterminé, qui s’appliquera sur les revenus perçus de septembre 2019 à août 2020.

Si vous avez créé votre activité en 2018 :

  • Vous ne payez pas d’acomptes en 2019 car les impôts ne connaissent pas encore les revenus que vous avez eu en 2018.
  • Au printemps 2019, vous déclarez vos revenus 2018. Mais vous ne payez pas d’impôt dessus (c’est l’année blanche !)
  • Vous paierez donc l’impôt sur les revenus perçus 2019 en… 2020 ! Vous paierez à la fois l’impôt sur les revenus perçus en 2019 ET l’impôt sur les revenus 2020 par le système d’acomptes.
  • Ou alors, vous pouvez choisir d’estimer début 2019 les revenus que vous allez avoir en 2019, et payer des acomptes dès 2019 pour ne pas supporter deux fois l’impôt en 2020.

Si vous créez votre activité en 2019 :

  • Vous pouvez attendre de payer l’impôt en 2020 comme dans le cas évoqué ci-dessus.
  • Ou alors, vous pouvez indiquer une estimation de vos revenus de 2019 à partir du moment de création de votre entreprise, et ensuite payer des acomptes régulièrement.

 

  •  Quid de l’année 2018 ?

L’année blanche… Si ce nom parait bien mystérieux et inquiétant, il désigne en fait une très bonne nouvelle : l’exonération d’impôt sur les revenus de 2018 ! Oui oui, vous avez bien lu : vous ne paierez pas d’impôt sur les revenus que vous avez perçus cette année 😀

Afin d’éviter de payer deux années d’imposition en 2019 (sur l’exercice 2018 et sur l’exercice 2019), les revenus de 2018 bénéficieront d’un crédit d’impôt spécifique pour cette année, appelé CIMR(Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement).

En effet, la première année de mise en place du dispositif, il existe donc un décalage : l’impôt sur les revenus de 2017 a été payé en 2018, et comme nous paierons désormais l’impôt de 2019 en 2019, cela signifie que les revenus 2018 ne seront jamais imposés, à condition cependant que vos revenus 2018 soient à peu près équivalents à vos revenus 2019 !

En effet, l’administration fiscale a prévu de quoi pénaliser les indépendants qui auraient volontairement gonflé leurs revenus en 2018 pour profiter de l’annulation de l’impôt. Si vous avez perçus des revenus « exceptionnels » en 2018, ces derniers feront tout de même l’objet d’une imposition.

Le mode de calcul du CIMR lui-même vise à empêcher les déclarations faussées : pour calculer le crédit d’impôt perçu en 2019 par les travailleurs indépendants, on se basera sur les bénéfices déclarés en 2015, 2016, 2017.

Si le bénéfice déclaré pour 2018 est supérieur à la meilleure de ces trois années, le surplus sera alors imposé. Dans le cas contraire (si le bénéfice perçu en 2018 est inférieur à ceux déclarés pour 2015, 2016, 2017), alors le contribuable indépendant bénéficiera bien d’une année blanche ! Son bénéfice de 2018 ne sera pas imposé.

Et dans le cas d’honnêtes indépendants dont l’activité, et donc le bénéfice, a bel et bien augmenté en 2018 ? Tout est prévu : une actualisation aura lieu suite à la déclaration des revenus 2019 (à l’été 2020, donc).

Si les revenus 2019 de l’indépendant restent plus élevés qu’en 2015, 2016, 2017, il bénéficiera d’un nouveau crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé sur le surplus de 2018. Cette actualisation arrivera donc tard, lors de l’été 2020.

Si le revenu 2019 repasse en dessous de la meilleure année (entre 2015 et 2017), il n’y a pas d’actualisation mais le travailleur indépendant peut demander un crédit d’impôt s’il peut justifier que la hausse exceptionnelle de son revenu 2018 est due à un “surcroit d’activité régulière”.

 

  • Devra-t-on se passer de la déclaration annuelle de revenus ?

Non, vous devrez toujours déposer votre déclaration d’impôt 2042 et 2035 sur le revenu 2018 en 0 mai ou juin 2019, et recevrez en septembre 2019 comme auparavant votre avis d’imposition qui établira le solde à payer ou trop payé après déduction des acomptes et/ou retenues à la source qui auront été payés les huit premiers mois.

La régularisation permet deux choses :

1/ De régler la différence due si les acomptes n’étaient pas assez élevés ou d’être remboursé dans le cas contraire.

-Si le solde est positif (vous devez payer un complément) et inférieur à 300 euros, vous êtes directement prélevés.

-En revanche, s’il est supérieur à 300 euros, vous pouvez payer l’acompte en plusieurs fois, en même temps que les acomptes payés entre septembre et décembre.

2/ La déclaration permet également d’ajuster le taux de prélèvement qui s’applique pour calculer les acomptes jusqu’à la prochaine déclaration (ou jusqu’à la prochaine modification du taux de prélèvement que vous demanderez).

L’utilisation de l’article 100bis ne change pas. On fera toujours la moyenne des années choisies que l’on déposera dans la case de la déclaration adéquate.

Il reste quelques revenus qui ne pourront bénéficier ni de la retenue à la source ni des acomptes mensuels (hors du prélèvement à la source), par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cessions mobilières, la part supérieure à un million d’euros des indemnités pour préjudice moral. Ces gains seront payés lors de l’établissement définitif de l’impôt l’année suivante.

 

  • Est-ce une bonne réforme ?

Le dispositif est nettement moins ancré dans la réalité quand les émoluments sont irréguliers, instables et inégaux ce qui est le cas des professions artistiques.

Contrairement à un salarié (en CDD ou CDI) payé chaque mois, l’artiste-auteur a des rentrées d’argent irrégulières.

Il existe bien un moyen de pallier le manque de visibilité sur les revenus annuels en faisant fluctuer le taux de prélèvement au cours de l’année mais ATTENTION si les revenus varient de plus ou moins 10% entre ce qui a été prévu sur la déclaration en mai et effectivement gagné en fin d’année, le contribuable pourrait être sanctionné d’une amende.

A lire :

« Ce qui est important pour nous dans le prélèvement à la source, c’est justement la source, analyse Samantha Bailly. Comme nous n’avons pas d’employeur désigné ou de salaire fixe, c’est à nous “d’avancer” notre impôt, de façon pas vraiment contemporaine puisqu’il est calculé sur la déclaration de l’année précédente. Ce n’est pas de la mauvaise foi, mais c’est compliqué car on ne peut simplement pas savoir combien on va gagner », estime l’auteure et scénariste, qui vit aujourd’hui de sa plume. « On risque de mettre dans la précarité des gens qui sont déjà à la limite », craint Jean-Marc Bourgeois, secrétaire général de la Maison des artistes.

https://www.telerama.fr/monde/prelevement-a-la-source-le-grand-casse-tete-pour-les-artistes-et-les-auteurs,n5856175.php

 

Tags :
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