Ces CGV ont été mises à jour le 12 juin 2025.
SASU TADA
SIRET n°848 775 342 00035 – Code APE : 71.12B
44 RUE DE MEAUX, 75019 PARIS
contact@tada-agency.com
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°11756338375 auprès du préfet de région d’Île-de-France
Certifiée Qualiopi au titre des actions de formation
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les prestations de formation réalisées par TADA font l’objet d’une convention signée avec le client.
Le client est toute personne physique ou morale passant commande de formation auprès de TADA.
La convention est établie à partir d’un formulaire en ligne, courriel ou courrier envoyé aux coordonnées ci-dessus.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. ACCESSIBILITÉ ET BESOINS SPÉCIFIQUES
TADA s’engage à adapter ses prestations aux personnes en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques.
Le client est invité à signaler tout besoin d’adaptation au moment de l’inscription par email sur l’adresse contact@tada-agency.com ou au numéro de téléphone du référent qui sera mentionné dans l’email.
3. MODALITÉS DE FORMATION
Un devis ou une convention de formation est adressé au client, à retourner signé au plus tard 3 semaines avant le début de la formation.
Un programme est joint en annexe.
En fin de formation, une attestation est remise au(x) stagiaire(s), mentionnant la nature, durée, dates, objectifs et modalités d’évaluation des acquis.
4. ÉVALUATION DES ACQUIS
La formation donne lieu à une évaluation des acquis, définie dans le programme joint à la convention.
5. OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client fournit à TADA les informations utiles à la prestation et désigne un référent interlocuteur.
6. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
TADA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client, sauf si elles sont publiques ou obtenues de manière légitime.
7. CALENDRIER – DÉLAIS
Le calendrier est confirmé entre les parties et peut être ajusté pour respecter les objectifs pédagogiques.
8. CONVOCATION ET DÉROULEMENT
Le stagiaire reçoit une convocation par mail avant la formation.
Le contenu des programmes peut être adapté selon les besoins, le niveau ou la dynamique du groupe.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les documents et résultats d’étude sont confidentiels et demeurent la propriété du client, sauf les éléments non confidentiels pouvant être repris de manière anonyme par TADA.
10. RÉFÉRENCEMENT
Le client accepte que TADA référence l’action de formation à titre indicatif, sauf opposition formelle ou information confidentielle.
11. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon l’échéancier établi, par chèque ou virement à l’ordre de TADA. Le RIB de TADA sera communiqué aux apprenant.e.s par email et sur le devis.
12. PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les frais annexes (transport, hébergement…) sont facturés en sus.
Toute formation commencée est due intégralement.
Les prix figurent sur les supports de communication de TADA.
13. INSCRIPTION
Les formations sont limitées à 6 à 8 participant.e.s.
L’inscription est validée à réception d’une convention signée avec mention « Bon pour accord ».
Un devis seul ne vaut pas inscription.
TADA se réserve le droit d’ajourner une session en cas d’effectif insuffisant jusqu’à 7 jours avant la date prévue.
14. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique pour les contrats à distance ou hors établissement, à compter de la signature.
15. ANNULATION / REPORT / DÉSISTEMENT
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En cas d’annulation par le client < 10 jours ouvrés avant, 50 % est dû.
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En cas de non-présentation, 100 % du montant est dû.
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En cas d’annulation par TADA, la session est reportée ou remboursée sans frais.
16. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à contact@tada-agency.com.
Elle fera l’objet d’un accusé de réception et d’un traitement dans un délai de 10 jours ouvrés.
17. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour l’exécution de la prestation.
Chaque personne concernée peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression en écrivant à contact@tada-agency.com.
18. JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige non résolu à l’amiable, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
Le droit français est applicable.
