SUSPENSION

🔃 dernière mise à jour : 10 juin 2026.

Votée le 6 février 2025, la loi de finances proposait un plafond unique pour la franchise en base de TVA des artistes-auteurs et des micro-entrepreneurs fixé à 25 000 €.

 

Ce nouveau seuil, bien inférieur aux précédents, a suscité de nombreuses critiques de la part des principaux concernés, et a rapidement été suspendu. Après une première annonce d’application au 1er mars 2025, puis un report envisagé autour du mois de juin, nous apprenions début mai que cette mesure resterait suspendue jusqu’au vote du prochain budget, prévu pour 2026. Le 2 juin dernier, le député Paul Midy a proposé la suppression de cette réforme, proposition adoptée à l’unanimité par les 227 votants à l’Assemblée Nationale. Cette proposition, dont l’enjeu est de supprimer les nouveaux seuils (même si la réforme du début d’année n’a pas été appliquée, ces nouveaux seuils sont bien écrits dans le Code Général des Impôts), doit maintenant passer devant le Sénat, qui pourra décider de l’adopter tel quel, ou de le modifier.

Même si l’adoption unanime de l’Assemblée nationale constitue plutôt un signe en faveur d’un retour aux seuils initiaux, il est encore impossible de garantir quoi que ce soit à ce stade, tant que le Sénat ne s’est pas prononcé.

⚠️ Les modalités décrites ci-dessous restent donc théoriques. Elles ne s’appliqueront que si la réforme de l’abaissement du seuil d’exemption de TVA s’applique telle qu’elle avait été énoncée en début d’année. Si le Sénat approuve la proposition de l’Assemblée Nationale, elles deviendront désuètes.

 

RAPPELS

 

👉  La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect qui s’ajoute au prix de presque tous les biens et services proposés par les professionnels. Ces derniers la collectent pour le compte de l’État et lui reversent ensuite.

 

👉  Redevable Vs. Assujetti : tous les travailleurs indépendants exerçant des activités de « producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées » (art. 256 A du CGI) sont assujettis à la TVA. En tant qu’artiste-auteur ou micro-entrepreneur, vous êtes donc assujetti à la TVA. Cependant, vous pouvez être redevable de la TVA, ou ne pas l’être.

 

👉  La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère l’assujetti de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et prestations. Ce régime est soumis à certaines règles et n’est accessible que si le chiffre d’affaires de l’assujetti ne dépasse pas un certain plafond.

 

👉  La TVA n’a rien à voir avec le régime fiscal (micro-BNC ou Frais Réels).

 

Ce qui changerait avec l’abaissement du seuil

En tant qu’artiste-auteur et/ou micro-entrepreneur, vous restez assujetti à la TVA.
Ce qui change, en revanche, c’est le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Jusqu’à présent, ce seuil variait en fonction du régime social (les micro-entrepreneurs et les artistes-auteurs n’avaient pas les mêmes plafonds) et, pour un même régime, selon la nature des opérations concernées. La nouvelle règle viendrait donc uniformiser ce plafond.

 

NOUVEAU PLAFOND UNIQUE

25 000 €

 

 

Si votre chiffre d’affaires hors taxe (totalité des recettes HT encaissées : BNC + TS) était supérieur à 25 000 € mais ne dépassait pas 27 500 € : la franchise en base serait maintenue au cours de l’année du dépassement mais vous seriez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année qui suivrait le dépassement.

• Si vous totalisiez un CA de 26 800 € en 2025 : vous seriez redevable de TVA au 1er janvier 2026.

 

Si votre chiffre d’affaires hors taxe (totalité des recettes HT encaissées : BNC + TS) était supérieur 27 500 €, vous seriez redevable de la TVA à partir du jour du dépassement.

• Si votre CA dépassait 27 500 € au 3 avril 2025 : vous seriez redevable de TVA à partir du 3 avril 2025.

 

Ce qui ne changerait pas avec la loi de finances 2025

 

Les taux de TVA applicables aux artistes-auteurs, y compris ceux bénéficiant de taux réduits ou d’une exonération, resteraient inchangés :

 

➡️ Vente d’œuvre — 5,5 % (taux réduit)

➡️ Cession de droits — 10 % (taux réduit)

➡️ Cours donnés à l’atelier — 0 % (exonération de TVA)

➡️ Autres prestations — 20 % (taux normal)

 

 

ℹ️ Envie (ou obligé) de passer à la TVA ? tada vous propose un Kit de passage à la TVA. Il contient un tutoriel pour effectuer la démarche, des documents de modèles de facture avec TVA (vente d’oeuvres, cessions de droits, vente de prestations…), des explications sur les différents modes de déclaration et leurs échéances propres, une liste des différents taux de TVA en fonction de vos opérations en tant qu’artiste-auteur… Bref, tout ce qu’il faut pour passer le cap tout en douceur !