Le taux d’intérêt légal : à quoi sert-il et comment l’utiliser ?

Le taux d’intérêt légal est un taux de référence fixé par l’État, utilisé dans le calcul des pénalités en cas de retard de paiement. Il permet de déterminer les intérêts dus par un débiteur lorsqu’il ne paie pas une facture à temps. Ce taux est défini par l’administration deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.

 

🔀 Deux taux selon le type de créancier

Il existe deux taux d’intérêt légal, un taux applicable aux créances des particuliers, et un taux applicables aux créances des professionnels, que le débiteur soit un particulier ou un professionnel.

Au premier semestre 2025, le taux d’intérêt légal est de :

• 3,71% pour les impayés dus à un professionnel
• 7,21% pour les impayés dus à un particulier

 

En cas de retard de paiement sur décision de justice et au-delà de deux mois, ces taux sont majorés :

• 8,71% pour les impayés dus à un professionnel
• 12,21% pour les impayés dus à un particulier

 

💹 Le taux d’intérêt légal dans la pratique

Le taux d’intérêt légal peut être utilisé comme base de calcul pour les pénalités en cas de retard de paiement. Dans le cadre d’une activité professionnelle, les conditions générales de vente (CGV) figurant sur vos factures doivent préciser le taux d’intérêt appliqué en cas de retard. Vous pouvez appliquer le taux de votre choix, mais celui-ci doit toujours être au moins égal à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Au premier semestre 2025, le taux d’intérêt min. en cas d’impayé à un professionnel est donc de 3,71 x 3 = 11.13.

🪙 Calcul des pénalités de retard

(somme due) x (nombre de jours de retard) x (3x taux d’intérêt légal) / (365 x 100)

+ 💰 En cas de retard de paiement entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due automatiquement, en plus des intérêts.

Exemple

 

Ton client, un professionnel, a 24 jours de retard sur le paiement d’une facture de 3250 €.
Voici comment calculer les pénalités correspondantes :

3250 x 24 x (11.13) / 365 x 100 ≃ 23,78€

+ indemnité forfaitaire de 40€ 

= 63,78€

🔍 A vérifier avant de réclamer des pénalités

Avant d’exiger le paiement de pénalités à un client, assure-toi que ta facture respecte bien les obligations légales, notamment que tu y as fait figurer des Conditions Générales de Vente (CGV) précisant un délai de paiement, le taux d’intérêt prévu en cas de retard, la mention d’une indemnité forfaitaire de 40 euros si applicable, etc. Sans ces mentions, il sera difficile, voire impossible, de faire valoir ton droit aux pénalités en cas d’impayé ou de retard de paiement.

 

 

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Sources

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15398

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-taux-interet-legal