L’INPI : un acteur essentiel pour les entreprises, y compris les artistes-auteurs

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un incontournable dans la vie des entreprises françaises. Il protège l’innovation, délivre les titres de propriété industrielle, et depuis 2023, centralise toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité via le Guichet unique.

 

⚈ Un peu d’histoire

 

La propriété industrielle voit le jour pendant la Révolution française, mais il faut attendre 1900 pour la création d’un institut dédié : l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, devenu en 1902 l’Office national de la propriété industrielle. C’est en 1951 qu’il devient l’INPI.

Organisme public placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, son rôle est de protéger et valoriser les créations industrielles et commerciales à travers :

 

⮕ le dépôt de brevets

⮕ l’enregistrement de marques

⮕ la protection de dessins et modèles industriels

⮕ le dépôt d’enveloppes Soleau (qui prouve l’antériorité d’une création)

 

Depuis 2023, il est également l’opérateur du Guichet unique, qui permet aux intéressés de créer leur entreprise, de modifier les coordonnées de leur activité, de radier ou de cesser leur activité, ou encore, pour les structures concernées, de déposer leurs comptes annuels.

 

⚈ Et les artistes-auteurs dans tout ça ?

 

Les œuvres artistiques (dessins, textes, musiques, photos, etc.) sont automatiquement protégées par le droit d’auteur, du seul fait de leur création, sans dépôt. C’est ce qu’on appelle la protection de plein droit. Contrairement aux marques ou aux brevets, il n’est pas nécessaire de les déposer à l’INPI pour qu’elles soient protégées.

Le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI peut néanmoins s’avérer pertinent dans certains contextes professionnels rencontrés par les artistes-auteurs : si vous travaillez avec un commanditaire ou un client et souhaitez prouver que votre projet existait avant le contrat, si vous partagez des créations avec d’autres artistes ou partenaires en amont de leur diffusion, si vous travaillez sur des projets transdisciplinaires ou flirtant avec la propriété industrielle (ex : design, scénographie, jeux, concepts visuels…). Gardez à l’esprit que l’enjeux de l’enveloppe Soleau est de prouver la date de création d’un contenu, et donc de constituer une preuve d’antériorité. Elle ne remplace en aucun cas le droit d’auteur ni ne vous protège contre la copie.

 

En revanche, les artistes-auteurs, en tant qu’entreprises individuelles, sont concernés par l’INPI en sa qualité d’opérateur du Guichet unique. Ils devront obligatoirement passer par cette plateforme pour :

 

⮕ Obtenir leur numéro SIRET

⮕ Modifier leur adresse professionnelle

⮕ Faire une adjonction d’activité

⮕ Cesser leur activité

 

⚈ Ressources utiles

 

• Numéro SIRET : pour savoir si vous devez en créer un via l’INPI
• Tutoriel gratuit : obtenir un numéro SIRET sur le Guichet unique
• Kit pratique : changer d’adresse professionnelle via le Guichet unique