Vous êtes artiste-auteur, vous travaillez en franchise en base de TVA (vous ne la facturez pas), et pourtant on vous demande un « numéro de TVA intracommunautaire » ?
Pas de panique : posséder ce numéro ne signifie pas forcément que vous allez devoir payer de la TVA à l’État. C’est un outil administratif indispensable pour vos échanges avec l’étranger, même si vous restez sous les seuils de la franchise. Voici tout ce qu’il faut savoir pour l’activer en 2026.
RAPPELS
👉 La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect qui s’ajoute au prix de presque tous les biens et services proposés par les professionnels. Ces derniers la collectent pour le compte de l’État et lui reversent ensuite.
👉 Redevable Vs. Assujetti : tous les travailleurs indépendants exerçant des activités de « producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées » (art. 256 A du CGI) sont assujettis à la TVA. En tant qu’artiste-auteur ou micro-entrepreneur, vous êtes donc assujetti à la TVA. Cependant, vous pouvez être redevable de la TVA, ou ne pas l’être.
👉 La TVA n’a rien à voir avec le régime fiscal (micro-BNC ou Frais Réels).
POURQUOI ACTIVER SON NUMERO ?
En tant qu’artiste-auteur, vous bénéficiez souvent du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Vous ne collectez pas de TVA sur vos factures et vous payez vos achats et prestations TTC.
Cependant, le numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire dans deux situations précises :
- Vendre vos œuvres ou services dans l’UE à un client professionnel : Si vous vendez une œuvre à une galerie allemande ou cédez des droits à un éditeur espagnol, vous devez mentionner votre numéro de TVA sur la facture pour justifier l’exonération.
- Acheter des biens ou services à l’étranger (Le cas « Adobe / Meta / Google ») : C’est le point le plus important. Lorsque vous payez un abonnement de logiciel (Adobe Creative Cloud), de la publicité (Instagram Ads) ou un service en ligne (Zoom, Notion) dont le siège est en Europe (souvent en Irlande), ces entreprises sont obligées de vous facturer la TVA de leur pays… sauf si vous leur fournissez votre numéro de TVA intracommunautaire.
Le saviez-vous ? En fournissant votre numéro à ces plateformes, vous paierez vos abonnements Hors Taxes. Sans ce numéro, vous payez la TVA étrangère sans pouvoir jamais la récupérer.
LA DEMARCHE
Contrairement aux entreprises classiques, le numéro n’est pas toujours envoyé automatiquement lors de la création de votre SIRET si vous êtes en franchise. Voici comment le demander :
Étape 1 : Se connecter à son Espace Professionnel
Rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace professionnel
Étape 2 : Utiliser la messagerie sécurisée
Cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA et taxes annexes » > « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».
Étape 3 : Envoyer le message type
Vous pouvez copier-coller ce modèle :
« Bonjour, Dans le cadre de mon activité d’artiste-auteur (SIRET : [Votre Numéro]), je souhaite obtenir l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire pour mes échanges avec des prestataires et clients professionnels au sein de l’Union Européenne. Je précise que je souhaite conserver le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA (non-redevable). Merci par avance. »
Sous quelques jours, votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) vous répondra en vous communiquant votre numéro (format : FR + 2 chiffres + votre SIREN).
CE QUI CHANGERA DANS VOTRE QUOTIDIEN (spoiler alert: rien du tout)
Il est crucial de comprendre que l’attribution d’un numéro ne change pas votre régime fiscal.
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Facturation : Vous continuez de facturer sans TVA avec la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
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Comptabilité : Vous n’avez toujours pas de déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle à faire (tant que vous ne dépassez pas les seuils).
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Exception : Si vous achetez pour plus de 10 000 € de prestations de services ou marchandises dans l’UE par an, vous devrez alors déclarer et payer la TVA sur ces achats uniquement (autoliquidation). Mais pour la majorité des auteurs, ce seuil n’est jamais atteint.
