Quand on débute en tant qu’artiste-auteur, on ne réalise pas toujours que la numérotation des factures obéit à des obligations légales et plus précisément selon le code général des impôts (7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient ; l’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;).
En cas de contrôle, une numérotation non-conforme peut entraîner des sanctions. Au-delà de l’aspect légal, adopter une numérotation claire et structurée, c’est aussi une manière de vous faciliter la vie. Cela permet de garder une comptabilité claire, qui vous permettra de retrouver facilement vos factures passées si vous avez besoin de revenir sur les termes d’une vente, sur les conditions de paiement d’une prestation, etc.
Bref, un système de numérotation bien pensé, c’est utile, obligatoire, et — bonne nouvelle — c’est très simple à mettre en place. On vous montre comment faire.
🔢 La règle de base : une numérotation unique, chronologique et continue
La loi impose que chaque facture émise possède un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue. Cela signifie :
- Pas de doublon dans les numéros
- Pas de saut dans la numérotation
- Pas de retour en arrière (on ne recommence pas à 1 en cours d’année)
Exemple
Pour une numérotation simple, tu peux commencer à 1 et numéroter de manière continuer, année après année.
En 2025, factures 1, 2, 3, 4 et 5 et en 2026 on continue avec 6, 7 et 8.
Sinon tu peux ajouter l’année et/ou le mois. Dans ce cas de numérotation temporelle, tu pourras reprendre à 1 chaque année
Pour une numérotation débutant en mai 2025, on pourrait utiliser ce modèle :
202505_0001
202505_0002
202505_0003
Puis, en juin :
202506_0004
202506_0005
…
Il ne s’agit évidemment que d’un exemple, à adapter à votre logique et à votre pratique. Vous pourriez vouloir distinguer les types d’opération, soit en attribuant un code ou une série de lettre à une activité (01 ou vo pour une vente d’oeuvre, 02 ou cd pour une cession de droits, 03 ou ca pour un cours donné dans l’atelier…) :
202505_vo_0001
202505_cd_0002
202505_cd_0003
Bref, vous l’avez compris : tant que vous finissez votre numéro de facture par une suite de chiffres chronologique et continue, vous restez dans le cadre de la loi ! Ce qui se passe avant répond à votre propre logique et organisation. A vous de concocter votre propre recette, et de vous y tenir pour qu’elle serve effectivement la tenue de votre comptabilité.
ℹ️ Outre le respect des règles de numération, vos factures doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires, dont font partie la mention E.I., les conditions générales de vente, etc. Pour connaître toutes les règles en matière de facturation, profiter de modèles de documents spécifiques aux artistes-auteurs (factures pour vente d’œuvres, note de cession de droits…), vous pouvez vous procurer notre kit de Facturation pour les artistes-auteurs.
Textes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027356476/
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