Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle obligation légale impose aux entrepreneurs individuels (dont font partie les artistes-auteurs) d’ajouter la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous leurs documents professionnels. Pourquoi ? Que cela implique-t-il ? Quels documents sont concernés ? Tada vous dit tout.
✍🏻 La mention EI : quel est l’enjeu ?
Depuis le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, tout entrepreneur individuel (c’est-à-dire toute personne physique exerçant en son nom propre une activité indépendante) doit clairement indiquer ce statut en le mentionnant dans ses documents officiels. L’enjeu de cette mention est de protéger leur patrimoine personnel.
Avant, les biens personnels et professionnels des entrepreneurs individuels étaient, d’un point de vue juridique, mélangés. Un entrepreneur individuel qui voulait protéger ses biens personnels devait créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), un type de structure supprimé en 2022. La mention obligatoire « EI » est apparue avec la suppression de la EIRL : désormais, la séparation des patrimoines est automatique, sans formalité, à condition de respecter l’obligation d’affichage de la mention « EI ».
📄 Où doit-on faire apparaître la mention « EI » ?
Sur tous les documents professionnels, notamment sur vos factures, devis, contrats, CGV/CGU, Mentions légales de site internet, chèques…
Pas la peine, en revanche, de l’ajouter sur votre signature email, vos réseaux sociaux, votre logo ou votre compte Urssaf.
🐷 Et pour le compte bancaire ?
Le décret impose que la mention « EI » figure aussi dans l’intitulé du compte dédié à votre activité.
➡️ Si vous avez un compte professionnel : pas de souci : demandez à la banque de modifier le nom du titulaire.
➡️ Si vous utilisez un compte personnel dédié : cela peut poser problème : certaines banques refusent d’y apposer une mention pro.
Il n’est pas obligatoire pour les artistes-auteurs d’avoir un compte bancaire séparé pour leur activité, mais c’est vivement recommandé pour un certain nombre de raisons détaillées dans cet article.
Attention, l’absence de la mention « EI » sur vos documents peut entraîner une amende de 135 € et pouvant monter jusqu’à 750 € en cas de non-respect répété (contravention de 4e classe).
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Tada vous propose son kit de Facturation pour les artistes-auteurs. Il contient des modèles de documents aux normes (cessions de droits d’auteur, vente d’œuvres, débours…), la liste des mentions obligatoire, des conseils sur les démarches à entamer en cas d’impayés, un modèle de livre de recettes et plein d’autres outils et astuces pour gérer votre comptabilité en tant qu’artiste-auteur.
Sources
La to-do des artistes-auteurs en déclaration contrôlée
