Le précompte
On appelle précompte l’ensemble des cotisations et contributions sociales prélevées à la source par votre diffuseur.
C’est un peu comme pour les salariés : l’employeur déduit les charges sociales sur la fiche de paie et ne verse que le salaire net. Le salarié, quant à lui, n’a pas à effectuer de démarches particulières pour s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales puisqu’elles sont gérées en amont.
Qui peut précompter ?
Seuls les diffuseurs et les organismes de gestion collective qui gèrent vos droits d’auteurs (ADAGP, SACEM ou SAIF par exemple) peuvent précompter vos rémunérations. Pour qu’on parle de diffuseur, il faut qu’il y ait diffusion ou exploitation commerciale de l’oeuvre. Les diffuseurs peuvent être de grandes entreprises, des organismes d’état, des collectivités ou encore des associations opérant l’exploitation ou la diffusion commerciale d’une oeuvre, sous conditions et contre rémunération.
⚠️ Attention, il existe quelques exceptions :
– les commerces d’art (galeries) sont dispensés de précompte,
– les diffuseurs dont le siège social est situé à l’étranger sont dispensés de précompte,
– les artistes-auteurs rétrocédant des honoraires à un confrère sont dispensés de précompte.
Le précompte ne concerne donc que certaines activités avec certains clients. Pour tous les autres cas de figure, vous devrez vous acquitter vous-même de vos charges sociales.
Par exemple
Vous êtes contacté par une grande entreprise de luxe qui voudrait utiliser votre illustration sur un sac à main contre rémunération. Vous fournissez à ce client une facture de cession de droits d’auteur stipulant les conditions de l’exploitation de votre œuvre et le prix demandé.
Si vous ne fournissez pas de dispense de précompte à votre client, et parce que celui-ci est considéré comme un diffuseur (grande entreprise + exploitation commerciale de votre œuvre), il est obligé de précompter votre rémunération : il va déduire les charges sociales du montant demandé, va s’acquitter de ces charges auprès de l’URSSAF du Limousin, et vous fournir un certificat de précompte, preuve qu’il s’est acquitté correctement de vos charges sociales pour vous. Lors de votre déclaration URSSAF annuelle, vous retrouverez alors cette somme pré-remplie par le diffuseur et les cotisations et contributions sociales ne vous sauront pas demandées puisqu’elles auront déjà été réglées par le diffuseur.
Qu’est-ce que la dispense de précompte ?
La dispense de précompte est un certificat administratif permettant à vos clients diffuseurs d’être dispensés de précompte, c’est-à-dire de vous verser votre rémunération entière, et de vous laisser la charge de déclarer et de régler les charges sociales correspondantes à l’URSSAF du Limousin par la suite.
Tous les artistes peuvent-ils fournir une dispense de précompte ?
Non ! Seuls les artistes-auteurs possédant un numéro de SIRET peuvent obtenir une dispense de précompte.
Les artistes vivant exclusivement de revenus déclarés en Traitements & Salaires (c’est le seul cas de figure dans lequel un artiste-auteur peut ne pas avoir de numéro SIRET) sont quant à eux dans l’obligation d’être précomptés.
Pourquoi dispenser de précompte ?
Vous pouvez choisir de fournir une dispense de précompte à un diffuseur autorisé afin de régler vous-même vos cotisations si vous souhaitez éviter de multiplier les papiers et le suivi administratif avec vos diffuseurs/OGC (les revenus précomptés doivent générer un certificat de précompte : il vous faudra parfois le réclamer aux diffuseurs en cas d’oubli, exiger des modifications sur le document en cas d’erreur, et archiver ces certificats qui pourront vous être demandés lors de votre déclaration annuelle de revenus).
Par ailleurs, le précompte est calculé à partir du montant indiqué sur votre facture, c’est-à-dire que vos charges sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d’affaire. Or, chaque année, vos charges sociales sont régularisées sur la base de votre assiette sociale (bénéfices sur lesquels est opéré un abattement) et pas de votre chiffre d’affaires. Si les trop-payés de charges sociales sont remboursés suite à la déclaration annuelle de revenus, on peut préférer éviter ces trop-payés et décider de dispenser de précompte ses diffuseurs afin de régler soi-même ses cotisations et de les moduler pour payer au plus juste des sommes réellement dues.
Comment dispenser de précompte ?
Si vous faites le choix de payer vous-même vos cotisations, il faudra alors fournir à votre diffuseur une dispense de précompte lors de la remise de votre facture. Ces revenus devront par la suite être déclarés en Bénéfices non commerciaux (BNC).
Où trouver sa dispense de précompte ?
- Si vous avez créé votre activité d’artiste-auteur dans l’année, le certificat d’immatriculation, reçu à la suite de la création de votre numéro de SIRET, fait office de dispense de précompte.
- Pour les autres, une dispense de précompte devrait se trouver dans cette rubrique. semise à disposition par l’URSSAF du Limousin chaque année en décembre sur votre espace personnel.
Dans le second cas, connectez-vous à votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf du Limousin puis dirigez-vous vers l’espace de messagerie. Un mail contenant votre dispense de précompte en pièce jointe a du vous être envoyé autour du 14 novembre 2023.
Sources :
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/aide-et-contacts?question=comment-obtenir-une-dispense-de-precompte#:~:text=La%20dispense%20de%20pr%C3%A9compte%20est,qui%20vaut%20dispense%20de%20pr%C3%A9compte.
https://leguidedelartiste.com/artistes-auteurs-tout-savoir-sur-le-precompte/
