Facturation électronique : ce qui change pour les artistes-auteurs

Article mis à jour le 10 septembre 2026 — La première étape de la réforme est désormais entrée en vigueur. La réglementation étant susceptible d’évoluer, pensez à consulter les informations publiées par la DGFiP.

 

Depuis le 1er septembre 2026, les artistes-auteurs, créatifs indépendants et artisans concernés doivent être en mesure de recevoir leurs factures professionnelles par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La seconde étape interviendra le 1er septembre 2027 : les indépendants, micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour émettre certaines factures au format électronique et transmettre à l’administration les données relatives à certaines autres ventes.

Qui est concerné ? Quelle différence entre facture électronique et e-reporting ? Que faut-il faire selon que vos clients sont des entreprises, des particuliers ou des clients étrangers ? Faisons le point simplement.

 

⚈ C’est quoi exactement la facturation électronique ?

La facturation électronique, c’est le fait d’émettre, de recevoir et de transmettre des factures dématérialisées contenant des données structurées (Factur-X, UBL ou CII), c’est-à-dire lisibles et exploitables par des systèmes informatiques. Ces factures transitent par des plateformes agréées par l’État, ce qui permet à l’administration fiscale de mieux suivre les flux, de sécuriser les échanges et de lutter contre la fraude.

 

⚈ Suis-je concerné par la facturation électronique en tant que créatif ?

La réponse courte

Si vous exercez une activité professionnelle en France avec un numéro SIREN ou SIRET, vous êtes généralement concerné par la réforme.

Cela peut notamment être le cas si vous êtes :

  • artiste-auteur en micro-BNC ;
  • artiste-auteur en déclaration contrôlée ;
  • graphiste, illustrateur, designer ou photographe indépendant ;
  • artisan ou artisan d’art ;
  • micro-entrepreneur ;
  • en franchise en base de TVA ;
  • redevable de la TVA.

⚈ Quelles opérations sont concernées ?

Que vos clients soient des particuliers ou des professionnels, établis en France ou à l’étranger, vous êtes concernés par la réforme.

Selon la nature de votre client, il y a deux cas de figure :

  • vous émettrez une facture électronique,
  • ou vous effectuerez une déclaration des données de transaction (appelée e-reporting) si la transaction ne donne pas lieu à l’émission d’une facture (vente à un particulier n’exigeant pas de facture par exemple).

 

⚈ Le calendrier de la facturation électronique

Depuis juillet 2025

Les premières factures électroniques peuvent s’échanger sur la base du volontariat, dans les formats attendus par la réforme, via des plateformes agréées et en utilisant l’annuaire des destinataires tenu par l’administration.

Depuis le 1er septembre 2026

Depuis cette date, toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent être capables de recevoir des factures électroniques.

Concrètement, vous devez disposer d’une adresse de facturation électronique rattachée à une plateforme agréée.

Il s’agit notamment des factures envoyées par vos fournisseurs professionnels :

  • logiciel de création ou de comptabilité ;
  • assurance professionnelle ;
  • fournisseur de matériel ;
  • imprimeur ;
  • prestataire de services ;
  • location d’un atelier ;
  • opérateur téléphonique ;
  • grande entreprise ou entreprise de taille intermédiaire.

Depuis septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre leurs factures électroniques. Les plus petites structures peuvent également le faire volontairement avant leur propre échéance d’émission.

Si vous êtes artiste-auteur indépendant, micro-entrepreneur, artisan, TPE ou PME, votre obligation générale d’émission commencera normalement le 1er septembre 2027.

En revanche, vous devez dès à présent avoir organisé la réception de vos factures électroniques.

À partir du 1er septembre 2027

  • Obligation d’émission des factures électroniques pour les moyennes, petites et très petites entreprises, tous tes clients BTOB (professionnels à professionnels) en France.

Vous devrez émettre une facture électronique lorsque vous facturez une autre entreprise établie en France et que l’opération entre dans le champ de la réforme.

La facture devra contenir les mentions obligatoires, comporter des données structurées, respecter un format accepté, comme Factur-X, UBL ou CII, être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Envoyer un simple PDF par e-mail ne suffira donc plus pour les opérations concernées.

  • Obligation de e-reporting pour les ventes aux particuliers et les ventes à l’étranger : tu devras transmettre les données de ces transactions à l’administration fiscale via une plateforme agréée.

Pour certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique, votre plateforme transmettra des données de transaction à l’administration.

Cela concernera notamment, sous réserve des règles applicables à chaque opération :

  1. les ventes et prestations aux particuliers ;
  2. certaines ventes à des clients établis à l’étranger ;
  3. certaines opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique française.

L’e-reporting n’est pas une facture supplémentaire envoyée au client. Il s’agit d’une transmission de données à l’administration fiscale.

⚈ Quelle plateforme agréée choisir ?

La liste des plateformes agréées est régulièrement mise à jour par l’administration fiscale et publiée sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée à la facturation électronique. TADA est partenaire d’Indy et peut percevoir un avantage si vous utilisez ce lien. Cette recommandation repose notamment sur sa simplicité pour les indépendants. Avant de choisir, comparez toutefois les fonctionnalités gratuites, l’e-reporting, l’export comptable, l’accompagnement et les conditions tarifaires. Consultez également la liste officielle des plateformes agréées.

 

 

⚈ Ce que permet concrètement la facturation électronique

Même si elle représente une nouvelle obligation, la facturation électronique apporte de nombreux bénéfices :

  • une gestion quotidienne facilitée, avec une accélération des échanges et un suivi plus précis grâce à l’horodatage,
  • un gain de productivité grâce à la standardisation des factures, la réduction des erreurs, du temps de saisie et des factures perdues,
  • un lieu de stockage unique pour toutes vos factures,
  • une meilleure lutte contre la fraude,
  • une amélioration de la trésorerie et du pilotage comptable grâce à la traçabilité et au respect des délais de paiement.

 

En résumé

Ce que vous devez faire maintenant

  • Vérifiez que votre entreprise est correctement identifiée avec son SIREN/SIRET.
  • Choisissez ou vérifiez votre plateforme agréée.
  • Confirmez l’adresse électronique de réception enregistrée dans l’annuaire.
  • Prévenez votre comptable ou organisme de gestion.
  • Vérifiez que votre logiciel pourra produire un format conforme.
  • Classez vos clients : professionnels français, particuliers, secteur public et étranger.
  • Testez la réception d’une facture électronique.
  • Préparez votre émission et votre e-reporting avant septembre 2027.

 

Sources :

 

Tags :
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