Le règlement PPWR : qu’est-ce qui change pour les artistes, artisans et créateurs ?

Vous vendez des illustrations, des bijoux, des céramiques, des tirages photo, des objets artisanaux ou encore de la papeterie et vous les expédiez à vos clients ?

Carton d’expédition, enveloppe, papier de soie, boîte, pochette, calage… l’emballage fait probablement déjà partie de votre quotidien d’entrepreneur créatif.

Depuis le 12 août 2026, une nouvelle réglementation européenne sur les emballages et les déchets d’emballages est applicable : le PPWR – Packaging and Packaging Waste Regulation, ou règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.

Et contrairement à ce que son nom très institutionnel pourrait laisser penser, il ne concerne pas uniquement les grandes entreprises et les industriels !

🔹 Qu’est-ce que le règlement PPWR ?

Le PPWR est une réglementation européenne destinée à réduire progressivement la quantité de déchets d’emballages produits au sein de l’Union européenne.

Son objectif est notamment de faire évoluer la manière dont les emballages sont conçus, fabriqués, utilisés, réemployés et recyclés.

Le règlement concerne très largement les emballages, quel que soit le matériau utilisé : carton, papier, plastique, verre, métal, bois, etc.

Pour un créatif, il faut donc commencer à changer de regard sur l’emballage : ce n’est plus uniquement « ce que j’utilise pour envoyer ma création », c’est aussi un élément de mon activité soumis à des règles environnementales.

🔹 Pourquoi cette règlementation ?

L’Union européenne cherche notamment à réduire la production de déchets d’emballages, améliorer leur recyclabilité, limiter certaines substances et développer davantage le réemploi.

Certaines des mesures les plus visibles arriveront progressivement.

À partir de 2030, le règlement prévoit notamment de nouvelles exigences en matière de recyclabilité ainsi que différentes mesures de réduction des emballages et de limitation de certains formats. Des règles visant à limiter l’espace vide dans certains emballages, notamment ceux utilisés pour le commerce électronique, sont également prévues.

🔹 Suis-je concerné en tant qu’artiste-auteur, artisan ou créateur ?

Le statut d’entreprise individuelle et le faible volume de colis ne constituent pas, à eux seuls, une exonération.

Le PPWR ne raisonne pas selon votre statut fiscal ou votre régime social.

Le fait d’être artiste-auteur, micro-entrepreneur, artisan ou société n’est donc pas, à lui seul, ce qui détermine vos obligations.

Ce qui compte notamment, c’est votre rôle vis-à-vis de l’emballage et du produit que vous mettez sur le marché.

➡️  Par exemple, je suis illustratrice et je vends des affiches et des tirages depuis ma boutique en ligne.

Pour expédier une commande, j’utilise une pochette protectrice, un carton rigide et une enveloppe d’expédition.

Même si mon activité principale est artistique, j’utilise des emballages pour commercialiser et expédier mes produits. Les règles relatives aux emballages peuvent donc concerner mon activité.

 

➡️  Par exemple, je suis céramiste et je vends des pièces en ligne.

Je les protège avec une boîte en carton, du papier de calage et différents éléments de protection.

Je dois également m’intéresser aux règles concernant les emballages que j’utilise pour mettre mes produits à disposition de mes clients.

 

Plusieurs éléments doivent être analysés :

• le pays dans lequel votre création est livrée ;
• le statut du client : particulier ou professionnel ;
• l’identité de la personne ou de l’entreprise qui vend et facture réellement la création au client final ;
• l’organisation de l’expédition : qui organise et prend en charge le transport ?
• l’identité juridique de l’importateur, lorsqu’un produit entre dans l’Union européenne ;
• qui met pour la première fois le produit emballé à disposition sur le marché du pays concerné ;
• le poids et la composition des emballages utilisés : carton, papier, bois, plastique, calage, etc.

Ces informations permettent ensuite de déterminer qui est susceptible d’être considéré comme le producteur responsable de l’emballage dans le pays concerné.

 

🔹 Les dates à retenir

📅 11 février 2025
Entrée en vigueur du règlement PPWR.

📅 12 août 2026
Le règlement devient applicable dans l’Union européenne.

📅 À partir de 2028
De nouvelles obligations, notamment en matière d’étiquetage harmonisé des emballages, entreront progressivement en application selon le calendrier prévu par le règlement et les actes européens nécessaires à leur mise en œuvre.

📅 À partir de 2030
Plusieurs mesures structurantes entreront en application : exigences renforcées de recyclabilité, réduction de certains emballages, restrictions de certains formats, limitation de l’espace vide pour certains emballages et objectifs de réemploi selon les situations.

Le calendrier est donc progressif : le 12 août 2026 n’est pas une date à laquelle toutes les obligations prévues jusqu’en 2030 deviennent immédiatement applicables.