Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local réclamé chaque année aux entreprises — micro-entrepreneurs et artistes-auteurs inclus puisque ce sont, d’un point de vue juridique, des Entreprises individuelles.
Basé sur vos revenus en N-2, votre CFE dépend également de la valeur locative des biens immobiliers attachés à votre activité professionnelle, valeur qui qui peut varier assez fortement d’une commune à une autre. Si vous n’avez pas de local professionnel dédié, cette cotisation vous sera quand même demandée, et l’adresse de référence utilisée pour son calcul sera alors votre adresse personnelle, ou celle de votre boîte postale de domiciliation si vous faites appel à ce service.
Une exonération de CFE peut être demandée la première année suivant la création de votre entreprise. Il vous faudra alors en faire la demande en remplissant le formulaire de déclaration initiale de CFE.
Où trouver la déclaration initiale de CFE ?
Elle vous est envoyée dans les semaines suivant la création de votre entreprise, pré-remplie. Il faudra alors la compléter et la renvoyer pour faire votre demande d’exonération. Si vous avez perdu ce document, vous pouvez télécharger une déclaration vierge, et la remplir intégralement vous-même.
Remplir sa déclaration initiale de CFE
⚠️ Rappel : ce tutoriel est dédié aux micro-entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une exonération de première année d’activité. Si vous êtes artiste-auteur, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente. La marche à suivre est différente et elle vous est expliquée dans un tutoriel dédié.
Voilà pour vous ! Votre formulaire est rempli. Le dernier encadré peut être laissé vierge pour une demande d’exonération de première année d’activité car il concerne les demandes d’exonération sur la base d’autres situations (voir ci-après la liste non exhaustive de ces cas de figure).
💌 A qui faire parvenir ce document ?
La déclaration initiale de CFE devra être envoyée au Service des Impôts des Entreprises dont votre entreprise dépend avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise.
Pour trouver l’adresse mail de celui-ci, rien de plus simple : rendez-vous sur l’annuaire du service public.
Dans la rubrique « Qui ? / Quoi ? » écrivez « Service des impôts des entreprises », puis indiquez le code postal de votre ville ou de votre arrondissement si vous êtes dans une grande ville.
⏰ Et quand ?
Si vous avez créé une entreprise en 2023, il vous faudra remplir ce document et le faire parvenir au Service des Impôts des Entreprises avant le 1er janvier 2024 pour profiter de votre exonération.
Existe-t-il d’autres situations dans lesquelles je peux bénéficier d’une exonération de CFE ?
– Si vous êtes artiste-auteur (voir notre tuto dédié) ;
– Si vous êtes artisan ou façonnier exerçant une activité où le travail manuel est prépondérant (il ne faut pas, par exemple, qu’une partie trop importante de votre revenu soit issu d’un travail fait par une machine), que vous ne spéculez pas sur la matière première, et que vous ne travaillez qu’avec des apprentis âgés de maximum 20 ans au début de leur apprentissage (il est en revanche permis de travailler avec un conjoint ou ses enfants) ;
– Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 euros (dans ce cas-là, votre avis de CFE en N+2 indiquera directement 0 à payer) ;
– Si vous clôturez votre activité en cours d’année, vous pouvez également faire une demande de dégrèvement de CFE.
📃 Une liste exhaustive des cas particuliers peut être consultée sur ce site, dans l’onglet “quelles sont les exonérations de CFE”.
✨ Bon à savoir
Si vous aviez droit à une exonération et que vous n’en avez pas bénéficié, vous pouvez demander un remboursement en envoyant un courrier sur la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Sources :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises
