L’arrêt maladie et le régime social de l’artiste-auteur.e

En tant qu’artistes-auteurs, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières durant un arrêt maladie sous certaines conditions. Tada vous explique tout de celles-ci, de l’ouverture de vos droits aux démarches à suivre pour en bénéficier. ✨

 

Ouverture des droits

En tant qu’artiste-auteur, vous relevez du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, lui-même rattaché au régime général. Pour bénéficier des prestations que celle-ci propose, il faut que vos droits soient ouverts. Cela signifie :

 

  • être à jour du paiement de vos cotisations sociales ;
  • avoir une assiette sociale au moins égale à 600 Smic horaire (soit 6 762,00 € en 2023) au cours de l’année civile de référence au titre de votre activité d’artiste-auteur, ou avoir surcotisé sur l’assiette sociale forfaitaire correspondante.

 

ℹ️ Les artistes-auteurs qui cessent de remplir ces conditions bénéficient du maintien de leurs droits aux indemnités pendant une période de 12 mois à partir de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies. Dans le cas d’un arrêt maladie supérieur à 6 mois, il vous faudra justifier de 12 mois d’affiliation au 1er jour du mois au cours duquel est intervenue l’interruption de travail pour continuer à percevoir des indemnités journalières.

 

Calcul des indemnités 

Une fois vos droits ouverts, le calcul de vos indemnités se fera sur la base de vos revenus connus, selon cette formule : indemnité journalière = ( Assiette sociale / 365 ) x 0,5 

 

 

 

Plafond des indemnités

 

Pour le calcul de vos indemnités, l’assiette sociale maximale est limitée à 1,8 fois le SMIC, soit 36 920,52 € pour l’année 2023 (1,8 x 20 511,40€).

 

Calcul de l’indemnité journalière maximale pour 2023

= ((1,8 x 20 511,40) / 365  ) x 0,5

= (36 920,52 / 365 ) x 0, 5

= 50,58 € brut

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux : 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Une fois ces charges prises en compte, l’indemnité journalière maximale pour 2023 s’élève donc à 50,58 – 6,7%  = 47,19 € net

➡️ Un artiste-auteur dont l’assiette sociale annuelle de référence est égale ou supérieure à 36 920,52 € percevra une indemnité journalière de 47,19 € net.

 

L’assiette sociale prise en compte dépend de la date de votre arrêt de travail. Si votre arrêt maladie a lieu entre le 1er janvier et le 30 juin, vos indemnités journalières seront calculées sur la base de vos revenus en N-2. S’il a lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre, vos indemnités seront calculées sur la base de vos revenus de l’année N-1.

 

ℹ️ Les indemnités d’arrêt maladie ne sont jamais versées qu’à partir du 4e jour d’arrêt de travail, une fois passé le délai de carence qui correspond aux 3 premiers jours de votre arrêt maladie, à l’exception des arrêts maladie liés au Covid. Si vous êtes en arrêt maladie long (plus de 6 mois) et que vous ne reprenez le travail que quelques jours entre vos arrêts renouvelés, ces trois jours de carence ne seront appliqués qu’au début de l’ensemble de la période d’arrêt.

 

Démarche à suivre

 

Si votre médecin télétransmet directement votre arrêt de travail au service médical, vous pouvez envoyer un mail à la Caisse primaire d’assurance maladie via votre compte Ameli pour les informer de votre situation.

Sinon, envoyez vous-même votre avis d’arrêt de travail au service médical de votre Cpam en lui notifiant votre statut d’artiste-auteur par courrier ou directement sur l’imprimé. Si vous n’êtes pas sûr de savoir de quelle Cpam vous dépendez, rendez vous dans l’onglet « Mes informations » sur votre compte Ameli.

Quelle que soit la durée de l’arrêt prescrit, vous aurez 48 heures pour effectuer ces démarches.

 

 

Nouveauté depuis le 1er juin 2023 :

Pour donner lieu à des indemnités, les arrêts maladie de plus de 3 jours délivrés dans le cadre d’une télé-consultation devront obligatoirement être prescrits par votre médecin traîtant ou par un médecin vous ayant reçu en cabinet au moins une fois dans l’année en cours.

 

Et en cas de pluriactivité ?

 

Si vous exercez une ou plusieurs activités à côté de votre activité d’artiste-auteur, les droits acquis au régime des artistes-auteurs viennent compléter ceux acquis par votre ou vos autres activités, sous réserve que vous remplissiez les conditions d’ouverture appréciées indépendamment pour chacun des régimes. Par exemple :

 

  • Artiste-auteur et salarié

Si vous êtes artiste peintre, et également salarié à mi-temps dans une entreprise, le montant de vos indemnités journalières sera calculé distinctement pour chacune des activités, selon les règles applicables à chacune. Les indemnités journalières perçues au titre de votre activité d’artiste-auteur et celles perçues au titre de votre activité salariée pourront être cumulées.

 

  • Artiste-auteur et travailleur indépendant (artisan commerçant ou profession libérale)

Même chose si vous relevez du régime social des artistes-auteurs et de celui des travailleurs indépendants. Si vos droits sont ouverts dans chacun de vos deux régimes, les indemnités perçues au titre de chacune de vos activités seront cumulées.

 

Compatibilité des indemnités journalières avec d’autres aides et allocations

 

  • RSA

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, le montant de vos indemnités journalières en cas d’arrêt maladie devra être communiqué à la CAF lors de votre déclaration trimestrielle. Celles-ci seront prises en compte dans le prochain calcul de vos droits.

 

  • ASS et allocations chômage

Le versement des indemnités journalières maladie n’est pas cumulable avec des allocations chômage, ni avec l’allocation spéciale de solidarité (ASS) versés par Pôle Emploi. Durant toute la durée de versement des indemnités journalières de maladie, le Pôle emploi suspend son indemnisation. Les droits à l’allocation chômage seront toutefois reportés d’autant de jours.

 

  • Pension d’invalidité

Si votre taux d’invalidité est compatible avec une activité professionnelle et qu’un arrêt maladie vous est prescrit, vous pourrez toucher des indemnités journalières tout en percevant votre pension d’invalidité.

 

  • Pension de retraite

Si vous touchez une pension de retraite, que vous poursuivez votre activité professionnelle d’artiste-auteur et qu’un arrêt maladie vous est prescrit, vous pourrez cumuler vos indemnités journalières et votre pension de retraite.

 

  • Congé maternité, paternité ou d’adoption

Le versement des indemnités journalières maladie n’est pas cumulable avec les indemnités journalières maternité.

 

 

Sources

 

https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/mon-activite-artistique/baisse-de-revenus/maladie-accident-hospitalisation

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/vie-professionnelle-retraite/emploi-independant-non-salarie/artiste-auteur#:~:text=L’indemnit%C3%A9%20journali%C3%A8re%20que%20vous,1%2C8%20fois%20le%20SMIC.

http://caap.asso.fr/spip.php?article981

https://www.ouest-france.fr/sante/arret-maladie-le-gouvernement-durcit-les-regles-notamment-en-cas-de-teleconsultation-8d3c72ec-5d2f-11ee-99ba-0ddcab22a183

https://www.ameli.fr/assure

Tags :
artiste plasticiendroitsindemnitésSantésécurité sociale

Pour recevoir tous les mois les dernières tadactualités en exclusivité.
Abonnez-vous !